CONDITIONS GENERALES DE VENTES SAE 276
SAE 276 - 94 rue du Rond de l’Eure Hameau de Quatre Ages 27340 Criquebeuf sur Seine
Tél 07 87 74 87 88
RCS 844 625 723 Evreux
E-mail : service.appro.elevage.276@gmail.com
1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues par SAE 276 Service Appro Elevage avec sa clientèle, y compris à l’international. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente sans possibilité pour ce dernier d’opposer des dispositions contraires ou complémentaires quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de SAE 276 Service Appro Elevage . Ces conditions générales prévalent sur tout autre document émis par le client. Toute modification de ces conditions générales est immédiatement applicable aux commandes postérieures et à la date de cette modification. SAE 276 Service Appro Elevage se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une commande, en cas notamment d’insolvabilité du client, d’un précèdent incident de paiement, d’une couverture assurance-crédit totalement ou partiellement refusée, d’une demande anormale ou de mauvaise foi ou en présence d'un nouveau client.
Les ventes conclues avec des clients qui ont la qualité de consommateur sont soumises aux mêmes conditions générales de ventes auxquelles s’ajoutent les dispositions visées à l’article 12 en cas de vente à distance. De plus, en cas de contradiction entre les dispositions de cet article et certaines dispositions des présentes CGV, les premières l’emportent.
2 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les ventes y compris à l’export sont soumises exclusivement à la Loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des ventes est de la compétence exclusive des Tribunaux d’ Evreux , même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par SAE 276 Service Appro Elevage , occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice.
Cette clause attributive de juridiction n’est pas applicable si le client à la qualité de consommateur.
3 – OFFRE /CONCLUSION DE LA VENTE
Les offres de SAE 276 Service Appro Elevage ont une durée de validité prévue par les termes de la page web ou du prospectus ou du catalogue les concernant. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Les commandes sont valablement émises verbalement ou par écrit (web, fax, courriers...). La vente est conclue par la commande du client et engage irrévocablement celui-ci. Dans la plus part des cas, le client est contacté téléphoniquement afin de préciser les termes de la vente.
Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minimums de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en deçà de ces conditions
4 – DELIVRANCE – LIVRAISON
SAE 276 Service Appro Elevage est réputée avoir accompli son obligation de délivrance des lors que les Produits seront livrés au lieu de livraison convenu avec le Client. Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et est par principe de 10 à 15 jours ouvrés à compter du jour de la commande, sauf indisponibilité du produit commandé. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter du jour de la commande.
Le client s’engage à être prêt à prendre réception des produits au jour, à l’heure et au lieu convenus. A défaut, SAE 276 Service Appro Elevage se réserve le droit de facturer au client le temps d’immobilisation du véhicule de livraison sur la base du tarif horaire précisé par le transporteur, une heure entamée valant une heure pleine. Le client autorise SAE 276 Service Appro Elevage , sans pénalité d’aucune sorte, à procéder à des livraisons partielles.
Le client s’interdit de refuser une livraison sauf à se voir facturer une sanction pécuniaire égale au prix du transport majoré de 10%.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, qu'elle qu'en soit la cause.
5 – CONFORMITE – RECEPTION
La conformité des Produits (état, absence de vice, quantité…), ainsi que leur destination et conditions d’utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le client lors de leur réception. En cas d’enlèvement des produits par le client, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée sur le bon d’enlèvement.
En cas d’organisation par SAE 276 Service Appro Elevage du transport des produits, toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée par le client sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à SAE 276 Service Appro Elevage et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison des produits.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront de façon irréfutable réputés conformes et la responsabilité SAE 276 Service Appro Elevage ne pourra être remise en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par SAE 276 Service Appro Elevage du fait du non-respect de cette procédure.
En tout état de cause, le client s’interdit de procéder à la destruction des produits non-conformes ou viciés et doit permettre à SAE 276 Service Appro Elevage de constater la non-conformité ou les vices cachés et de reprendre les produits. Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à SAE 276 Service Appro Elevage que selon la procédure de retour de cette dernière, après son accord préalable. SAE 276 Service Appro Elevage précisera les modalités de ce retour qui sera réalisé sous la responsabilité du client et selon le cas à ses frais, au plus tard dans le mois de leur livraison. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés.
Enfin, il est indiqué qu'aucun produit ne sera repris, échangé ou remboursé en cas de changement dans la législation française ou supranationale rendant impropre à la consommation ou à la vente le dit produit.
6 - PRIX – PAIEMENT
Le prix de vente des produits est celui en vigueur le jour de la commande. Il s’entend hors taxes pour les professionnels franco .
La facture de vente est délivrée en fin du mois de livraison des produits. Le prix est payable 30 jours date de facture , par la remise du titre de paiement (chèque, carte bancaire, …) conditions générales de vente
IDENTIFICATION DU VENDEUR
SAE 276 Service Appro Elevage - 94 rue du rond de l’Eure 27340 Criquebeuf sur Seine RCS 844 625 723 Evreux
Numéro de téléphone : 07 87 74 87 88
contact@service-appro-elevage.fr
7 - RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE SERVIVE NORMANDIE PICARDIE JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EST OPPOSABLE AU CLIENT ET À L’ENSEMBLE DE SES CRÉANCIERS.
Le client informera ces derniers de l’existence de cette clause et de sa force exécutoire. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait éteint la créance de SAE 276 Service Appro Elevage.
Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu'ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que celui-ci ou son subrogé en a pris possession. Celui-ci est responsable des bonnes conditions de stockage des produits.
Le client s’engage à prévenir immédiatement SAE 276 Service Appro Elevage de son état de cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure collective au constat d’existence de marchandises en stock appartenant à SAE 276 Service Appro Elevage et à lui fournir tout renseignement permettant d’exercer la revendication à l’égard des tiers et autres sous-acquéreurs.
Le client est conscient que les produits sont soumis à des conditions de stockage spécifiques qu'il lui appartient de respecter.
En cas de défaut de paiement et nonobstant l’application de l’article 6 SAE 276 Service Appro Elevage pourra exiger la restitution des produits encore en stock chez le client. Les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures non réglées. Ces produits devront être restitués à la première demande écrite, aux frais et risques et périls du client.
8 - GARANTIES ET RESPONSABILITES
Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu'elle soit, doit être transmise à SAE 276 Service Appro Elevage par tout moyen satisfaisant à l'accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la réception de la marchandise en cas de non-conformité et dans le même délai à compter de la découverte du vice caché en cas de marchandise viciée.
La garantie de SAE 276 Service Appro Elevage relative aux produits qu’elle commercialise est limitée à celle des fabricants ou fournisseurs de ces produits, après expertise et validation par les services techniques de ces derniers et le cas échéant de celui de SAE 276 Service Appro Elevage .
En tout état de cause, sont exclus de toute garantie les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison ou l’enlèvement des produits, les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés par le client ou un tiers.
Toute garantie est exclue en cas de défaut de paiement du prix du produit de plus de deux mois par rapport à la date de paiement figurant sur la facture.
De plus, la responsabilité de SAE 276 Service Appro Elevage ne saurait être engagée dans le cas où les produits seraient stockés par le client dans des conditions anormales. Dans tous les cas, la responsabilité de SAE 276 Service Appro Elevage est strictement limitée au remplacement du produit ou au prix dudit produit et sans aucun dédommagement complémentaire. En tout état de cause, la responsabilité de SAE 276 Service Appro Elevage est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le client.
Enfin, le client garantit SAE 276 Service Appro Elevage contre toute action intentée contre elle par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que SAE 276 Service Appro Elevage serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d'auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu'elle devrait verser au titre d'indemnités y compris dans le cadre de transactions.
9 – FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure permet à SAE 276 Service Appro Elevage de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, d’annuler le contrat. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de SAE 276 Service Appro Elevage sera dégagée.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de SAE 276 Service Appro Elevage , les événements indépendants de sa volonté et/ou qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.
Le fait que SAE 276 Service Appro Elevage ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.
Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément SAE 276 Service Appro Elevage à faire mention de sa qualité de client SAE 276 Service Appro Elevage notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels, sans indemnité ou toute autre forme de contrepartie.
11 - SECURISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à SAE 276 Service Appro Elevage .
SAE 276 Service Appro Elevage peut être amenée à reprendre contact avec le client à des fins d’information ou de propositions commerciales.
Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le client doit s’adresser au service clients de SAE 276 Service Appro Elevage ou par courriel à l’adresse suivante : contact@service-appro-elevage.fr
12 - DROIT DE RETRACTATION (uniquement lorsque le client est un consommateur et qu’il a acheté les produits dans le cadre d’une vente à distance)
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat des produits, dans le cadre de la loi est de 7 (sept) jours francs, à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas.
Le client pourra alors choisir entre, d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits et, d'autre part, l'échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être intacts, non utilisés, non consommés.
Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par SAE 276 Service Appro Elevage .
En cas d'exercice du droit de rétractation, SAE 276 Service Appro Elevage est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception des produits.
